Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.01, r. 0.1 - Code de déontologie des conciliateurs du Tribunal administratif du logement

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’entente de règlement constitue l’expression de la volonté des parties. Toutefois, le conciliateur peut mettre fin à la conciliation si, à son avis, les circonstances le justifient notamment s’il est d’avis que la poursuite du processus de conciliation est voué à l’échec ou susceptible de causer un préjudice sérieux à l’une ou l’autre des parties.
Décision 2019-02-20, a. 7.
En vig.: 2019-03-21
7. L’entente de règlement constitue l’expression de la volonté des parties. Toutefois, le conciliateur peut mettre fin à la conciliation si, à son avis, les circonstances le justifient notamment s’il est d’avis que la poursuite du processus de conciliation est voué à l’échec ou susceptible de causer un préjudice sérieux à l’une ou l’autre des parties.
Décision 2019-02-20, a. 7.
© Gouvernement du Québec